Article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.