Article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L751-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les salariés percevant l'allocation mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions du présent chapitre lorsqu'ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.
Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur.