Article L741-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L741-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du présent code.