Article L741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.