Article L741-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L741-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles sont obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole agréée pour le département du lieu de travail de l'assuré.