Article L741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L741-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.