Article L741-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L741-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de l'employeur.