Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/01/2003
au
22/08/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/01/2003
au
22/08/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.