Article L741-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L741-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets fixent le plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 ainsi que les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes.