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Article L741-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
30/01/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L741-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
30/01/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories d'assurés.