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Article L732-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L732-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les conditions de ressources, de nombre d'enfants à charge ou élevés, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.

Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.