Article L732-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L732-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions de ressources, de nombre d'enfants à charge ou élevés, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.
Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.