Article L732-54-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L732-54-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les montants de la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 et des majorations mentionnées aux articles L. 732-54-3 à L. 732-54-5, dues au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2001, sont exprimés en points de retraite proportionnelle à compter du 1er janvier 2002.