Article L732-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L732-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le montant des pensions de réversion visées aux articles L. 732-41 à L. 732-44 ne peut être inférieur à un montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret.