Article L732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L732-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 732-41 et des articles L. 732-42 et L. 732-43 sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.