Article L732-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L732-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, n'ayant pas atteint l'âge fixé en application de l'article L. 732-25, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.