Article L732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L732-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 732-24 à L. 732-26 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant cotisé au titre des assurances sociales agricoles, obligatoires ou facultatives.