Article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L732-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et à la charge de l'assuré dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, accomplie après l'âge prévu à l'article L. 732-18 et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.