Article L732-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L732-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse mentionnée à l'article L. 727-1.