Article L732-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L732-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.