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Article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
26/12/2001
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
26/12/2001
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dépenses afférentes au service de l'allocation de remplacement sont financées par la cotisation prévue à l'article L. 731-35.