Article L731-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L731-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités et conditions d'application du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés des professions agricoles, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément de ce régime d'assurance et d'un autre régime obligatoire d'assurance.