Article L731-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L731-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visées à l'article L. 752-4. Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret.