Article L731-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L731-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle y afférentes. Elle centralise toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime.