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Article L731-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L731-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.