Article L731-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L731-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont exonérés de toute cotisation :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;
2° Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies.