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Article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L731-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ne peuvent plus exercer les options mentionnées aux articles L. 731-19 et L. 731-20.