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Article L731-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L731-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 731-14.