Article L731-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L731-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, ces minima peuvent être modulés pour tenir compte de l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.