Article L731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les relations financières entre l'établissement et les organismes de sécurité sociale, d'une part, et entre l'établissement et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.