Article L731-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L731-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances mentionnée à l'article L. 731-1, des décrets déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.