Article L731-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fonds est organisé en sections, qui se répartissent de la manière suivante :
1° Assurance maladie, invalidité et maternité ;
2° Prestations familiales ;
3° Assurance vieillesse et veuvage ;
4° Charges de gestion du fonds.