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Article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L731-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en outre, en recettes le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.