Article L725-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L725-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés :
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ;
2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude.