Article L725-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L725-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F le fait, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, d'organiser ou de tenter d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation applicable aux régimes obligatoires de protection sociale agricole et notamment de s'affilier à une caisse de mutualité sociale agricole ou de payer les cotisations dues.