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Article L725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

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En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.