Article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L725-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.