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Article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L724-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections des fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11.