Article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29 bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail.