Article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L724-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture peuvent requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce dernier, tous documents relatifs à leur gestion.