Article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L724-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles.
Ils sont chargés de constater les infractions dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail. Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.