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Article L723-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
18/01/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L723-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
18/01/2002
(Code rural et de la pêche maritime)
Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.