Articles

Article L722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.