Articles

Article L722-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L722-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le régime obligatoire de l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1 et dans les conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre.