Article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L721-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture.
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.