Article L719-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L719-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Est passible des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail l'employeur qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail par application de l'article L. 719-6.