Article L719-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L719-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles L. 4721-4 à L. 4721-6, L. 4723-1, L. 8112-5,
L. 8113-1, L. 8113-2, L. 8113-4, L. 8113-5, L. 8113-7 et L. 8113-11 du code du travail sont applicables aux contrôleurs du travail placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 719-2 du présent code.