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Article L718-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
30/01/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L718-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
30/01/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article L. 4741-3 du code du travail.