Article L717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'accomplissement de leur mission, les médecins du travail mentionnés à l'article L. 717-3 ont accès aux exploitations, entreprises et établissements et chez les employeurs définis à l'article L. 717-1.
Ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.