Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1974, date à laquelle les dispositions du décret n° 48-1129 du 15 juillet 1948 modifié cesseront d'avoir effet.
Toutefois, un décret fixera la date et éventuellement les modalités d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.