Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°73-314 du 14 mars 1973 CREATION D'UN SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET D'UN REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1974, date à laquelle les dispositions du décret n° 48-1129 du 15 juillet 1948 modifié cesseront d'avoir effet.
Toutefois, un décret fixera la date et éventuellement les modalités d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.