Article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des décrets fixent, en application de l'article L. 241-5 du code du travail et du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.
Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.